FLOTÉ PARIS

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version en vigueur — Mars 2026

 

APERÇU

Bienvenue chez Floté Paris ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Floté Paris. Floté Paris exploite la boutique en ligne accessible à l'adresse floteparis.com, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Floté Paris utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

 

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CGU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation. En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

 

ARTICLE 1 — ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre État ou pays de résidence.

 

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir notre boutique en ligne ou pour acheter l'un des produits que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes.

 

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

 

ARTICLE 2 — NOS PRODUITS

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits dans notre boutique en ligne. Veuillez toutefois noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez.

 

Les bijoux Floté Paris sont fabriqués artisanalement à partir de perles d'eau douce de culture naturelle. En raison de la nature organique de ce matériau, de légères variations de forme, de couleur et d'éclat sont inhérentes à chaque pièce et font partie intégrante de son caractère unique et artisanal. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut.

 

Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits répondront à vos attentes ou seront identiques à ce qui est présenté dans notre boutique en ligne. Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.

 

ARTICLE 3 — COMMANDES ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Floté Paris se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de Floté Paris.

 

Droit de rétractation — Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par e-mail à sophie.biscard@floteparis.com avant l'expiration de ce délai. Vous devrez retourner les produits dans leur état d'origine dans les 14 jours suivant votre notification. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

 

Commandes sur mesure et pièces personnalisées — Floté Paris propose des créations sur mesure réalisées selon vos spécifications (choix de la perle, de la longueur, de la monture, gravure, etc.). Pour ces commandes, un acompte de 50 % du montant total est demandé à la validation de la commande, le solde étant dû à la livraison. Les délais de fabrication pour les pièces sur mesure sont communiqués individuellement et peuvent varier de 2 à 6 semaines selon la complexité de la création.  Exception au droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de bijoux personnalisés ou réalisés sur mesure selon vos spécifications, dès lors que la fabrication a débuté après votre accord exprès. Vous serez expressément informé(e) de cette exception et invité(e) à y consentir explicitement avant la confirmation de votre commande sur mesure. En dehors du cas prévu à l'article L.221-28, toute annulation d'une commande sur mesure après le début de sa fabrication entraîne la perte de l'acompte versé.

 

Vos achats sont soumis à notre Politique de remboursement disponible sur notre site. Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale.

 

ARTICLE 4 — PRIX ET FACTURATION

Tous les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Floté Paris étant une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est appliquée sur nos ventes. Les prix n'incluent pas les frais de livraison, les droits de douane ou les frais d'importation applicables selon votre pays de livraison (voir Article 5).

 

Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de votre commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation.

 

Vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour. Vous déclarez et garantissez : (i) que les informations de votre carte de paiement sont exactes et complètes, (ii) que vous êtes autorisé(e) à utiliser ce moyen de paiement, et (iii) que les frais engagés seront honorés.

 

ARTICLE 5 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Floté Paris expédie vers les destinations suivantes :

 

• France métropolitaine — délai estimé : 2 à 3 jours ouvrés

• Union Européenne (26 pays) — délai estimé : 5 à 10 jours ouvrés

• International (Australie, Canada, Suisse, Royaume-Uni, EAU, Hong Kong, Israël, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, États-Unis) — délai estimé : 7 à 15 jours ouvrés

 

Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Floté Paris décline toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement échappant à notre contrôle (grèves, intempéries, etc.).

 

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment de la livraison effective du produit au consommateur. Avant cette livraison effective, les risques demeurent à notre charge.

 

Droits de douane et taxes d'importation — Pour toute livraison hors de l'Union Européenne (notamment vers le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suisse, le Canada, l'Australie et les autres destinations internationales listées ci-dessus), des droits de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer selon la réglementation en vigueur dans le pays de destination. Ces frais sont entièrement à la charge du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix d'achat ni dans les frais de livraison. Floté Paris ne peut être tenu responsable des retards ou frais supplémentaires liés aux procédures douanières.

 

ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques, textes, images, graphiques, photographies, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception et agencement, sont la propriété exclusive de Floté Paris ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et étrangères sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

 

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable.

 

ARTICLE 7 — OUTILS OPTIONNELS

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d'outils tiers optionnels.

 

ARTICLE 8 — LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites. Si vous décidez de les consulter, vous le faites à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice lié à votre utilisation de sites tiers.

 

ARTICLE 9 — RELATION AVEC SHOPIFY

Floté Paris est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Floté Paris. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Floté Paris. Vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation découlant de votre achat auprès de Floté Paris.

 

ARTICLE 10 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET RGPD

Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site. Certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à sophie.biscard@floteparis.com.

 

Les informations que vous soumettez seront transmises et partagées avec Shopify ainsi qu'avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez, afin de vous fournir les Services. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

 

ARTICLE 11 — RETOURS D'EXPÉRIENCE

Si vous nous transmettez des avis, suggestions, retours d'expérience ou tout autre contenu (collectivement, « Retours »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer ces Retours à des fins d'amélioration de nos Services.

 

Vous déclarez et garantissez que vous êtes titulaire de tous les droits sur les Retours soumis, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Vous êtes seul(e) responsable de l'exactitude de vos Retours.

 

ARTICLE 12 — ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur et de modifier ou d'annuler les commandes en cas d'information inexacte, à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 13 — UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation nationale ou internationale applicable ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Floté Paris, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, insulter ou nuire à toute personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer des contenus promotionnels non sollicités (spam) ; (g) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité.

 

De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout code malveillant ; (b) reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie des Services ; (c) collecter des informations personnelles d'autrui ; (d) utiliser des robots, outils de scraping, dispositifs automatisés ou outils d'intelligence artificielle pour accéder aux Services ; (e) contourner les mesures de sécurité des Services.

 

ARTICLE 14 — AGENTS AUTOMATISÉS

14.1 La présente section s'applique si vous utilisez, autorisez ou provoquez le déploiement d'un Agent pour accéder aux Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne, sans supervision directe.

 

14.2 Aucun Agent ne peut accéder aux Services sans s'identifier en permanence et fonctionner en stricte conformité avec les conditions énoncées à l'article 14.4 ci-dessous.

 

14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède aux Services.

 

14.4 Les Agents doivent : (i) indiquer que la requête provient d'un Agent dans la chaîne de l'agent utilisateur ; (ii) ne pas dissimuler le fait que l'accès provient d'un Agent ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer si les interactions proviennent d'un humain ou d'un ordinateur ; (iv) ne pas contourner toute mesure destinée à limiter l'accès des Agents.

 

ARTICLE 15 — RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services, à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l'intégralité des montants dus jusqu'à la date de résiliation. Les articles relatifs à la Propriété intellectuelle, aux Retours d'expérience, à la Limitation de responsabilité, à l'Indemnisation et à la Loi applicable resteront applicables après toute résiliation.

 

ARTICLE 16 — EXCLUSION DE GARANTIES

Les informations présentées sur les Services sont mises à disposition à titre purement informatif. Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences découlant de l'utilisation de ces informations.

 

Sauf mention expresse de la part de Floté Paris, les Services et tous les produits proposés par leur intermédiaire sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité » pour votre utilisation, sans aucune garantie, déclaration ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de durabilité, de titre de propriété et de non-contournement de droits. Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d'erreurs. Certaines juridictions limitent ou n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que la présente exclusion peut ne pas vous concerner.

 

Note importante pour les consommateurs résidant en France et dans l'Union Européenne : les présentes exclusions de garantie n'affectent pas vos droits légaux impératifs en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

ARTICLE 17 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, en aucun cas Floté Paris, nos partenaires, dirigeants, employés, affiliés, agents, prestataires ou fournisseurs, ni ceux de Shopify et ses affiliés, ne pourront être tenus responsables de tout dommage, perte, réclamation, ou de tout préjudice direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, de revenus, de données, ou tout préjudice similaire, découlant de votre utilisation des Services ou de tout produit obtenu via les Services.

 

Note importante pour les consommateurs résidant en France et dans l'Union Européenne : la présente limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant de notre faute lourde ou dolosive, ni à votre droit à réparation en cas de préjudice corporel.

 

ARTICLE 18 — INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Floté Paris, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, employés, agents et fournisseurs, pour toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant (1) de votre manquement aux présentes Conditions d'utilisation, (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation des Services.

 

ARTICLE 19 — MÉDIATION DES LITIGES (OBLIGATOIRE)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, Floté Paris propose à tout consommateur, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

En cas de litige, vous pouvez contacter Floté Paris en premier lieu à l'adresse sophie.biscard@floteparis.com. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai raisonnable (maximum 2 mois), vous pouvez saisir le médiateur compétent.

 

Pour toute information complémentaire sur la médiation des litiges de consommation et pour accéder aux formulaires de saisine, vous pouvez également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Le médiateur désigné par Floté Paris est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Coordonnées : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — 60 rue de la Boétie, 75008 Paris — www.mediateur-fevad.com. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et peut être effectuée en ligne via le formulaire disponible sur le site du médiateur.

 

ARTICLE 20 — DIVISIBILITÉ

Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions. Une telle détermination n'affectera pas la validité des autres dispositions restantes.

 

ARTICLE 21 — RENONCIATION ET ACCORD INTÉGRAL

Le fait de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques publiées par nos soins sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services.

 

ARTICLE 22 — CESSION

Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Nous pouvons transférer ou céder les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement.

 

ARTICLE 23 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

Conformément au droit de la consommation de l'Union Européenne, les consommateurs résidant dans un État membre de l'UE bénéficient des protections impératives accordées par la loi de leur pays de résidence, qui ne peuvent être écartées par voie contractuelle.

 

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile de Floté Paris, soit Paris (France), seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

 

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour ou modifier les présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour sur notre site web. Nous vous informerons de toute modification substantielle conformément à la loi applicable. Votre utilisation continue des Services après la publication de modifications vaut acceptation de ces dernières.

 

ARTICLE 25 — COORDONNÉES ET MENTIONS LÉGALES

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

 

Nom commercial : Floté Paris

Nom de l'entrepreneur individuel : Sophie Biscard

Adresse : 24 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France

E-mail : sophie.biscard@floteparis.com

Site web : floteparis.com

SIRET : 993 123 413 00011

SIREN : 993 123 413

Code APE : 3213Z — Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise

TVA : Non assujetti — Franchise en base de TVA, article 293 B du CGI

 

Autorité de contrôle compétente : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) — www.economie.gouv.fr/dgccrf

 

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